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Promotion et valorisation des parcours professionnels : NOUVEAUTES

jeudi 3 septembre 2020

Le Ministère va faire évoluer, au 1er janvier 2021, la gestion des promotions d’échelon, de grade, des listes d’aptitude et l’accès à un emploi de directeur d’école...

LTFP = Loi de transformation de la Fonction publique
LDG = lignes directrices de gestion

Dans le cadre de LTFP et après les LDG mobilité, le ministère prépare les LDG intitulées « promotion et valorisation des parcours professionnels » pour :
- Les promotions d’échelon ;
- Les avancements de grade ;
- L’accès à des corps de catégorie ou de niveau supérieur par liste d’aptitude : PE, prof certifié, prof agrégé, personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, IEN ;
- L’accès à un emploi de directeur d’école.

Plusieurs réunions ont eu lieu aux mois de juin et juillet. Une dernière réunion est prévue avant le passage des LDG au CTM du 30 septembre 2020.

Par vos élu-es en CAPD : Dominique Poudret - Anne Mahieu - Damien Pierrard - Valérie Brothelande





Les grandes lignes


Ces LDG s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021.
Elles sont édictées pour 3 ans.

Les notes de service annuelles du ministère seront seulement publiées pour informer du calendrier et des éventuelles procédures de candidature.

Il pourra y avoir des LDG académiques, déclinaison des LDG ministérielles. Un bilan de la mise en œuvre de ces LDG sera présenté chaque année devant les comités techniques ministériels et déconcentrés.

Elles concerneront l’ensemble des personnels du MEN (PE, psyEN, profs du second degré, administratifs, personnels d’encadrement…), mais aussi les personnels de jeunesse et sport qui intégreront le MEN au 1 er janvier 2021 (suite à la réforme OTE).

Dans l’ensemble, ces LDG reprennent les règles existantes sans remise en question du fond comme le réclament les OS.
Les changements sont les suivants :

Avancement accéléré d’échelon

Les LDG introduisent un cadrage des modalités de classement (en fonction de la valeur professionnelle déterminée lors du RDV de carrière) alors qu’il s’agissait jusqu’alors de consignes informelles laissant plus de marges de manœuvre au CAPD.

Hors classe

La référence aux critères de départage, définis en CAPD, disparait des LDG. L’opposition à promotion ne sera plus examinée en CAPD.

Classe exceptionnelle

La création du 7ème échelon de la hors classe au 1er janvier 2021 est prise en compte dans le barème (attribution de points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel).

L’accès à la classe exceptionnelle par le vivier 1 ne nécessitera plus de candidater.

Les LDG définissent la procédure d’éligibilité :
- Les agent·es ayant atteint le 3ème échelon de la hors classe (au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement) sont invité·es, par un message électronique via I-Prof, à vérifier et si besoin à compléter leur dossier professionnel sur iProf de façon à ce que les fonctions qu’ils-elles ont exercées au cours de leur carrière soient bien enregistrées et validées.
- Après vérification par les services compétents, les agent·es non promouvables sont informé·es par message électronique via I-Prof.
- Ils et elles disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour fournir les pièces justificatives.
- Les services informent les agent·es des suites données à leur recours et, le cas échéant, des motifs les conduisant à ne pas retenir les services requis.

L’introduction d’un barème pour l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.


Interventions FSU


Le SNUipp et la FSU sont intervenus à chaque réunion sur de nombreux éléments en rappelant leur attachement au paritarisme, seul à même de garantir la transparence et l’équité des opérations, au statut qui prévoit un droit à la carrière pour tou-tes les fonctionnaires. Ils ont aussi redit l’importance du barème dans les promotions et rappelé leur revendication pour un déroulement de carrière sur les trois grades pour toutes et tous.

Par ailleurs, ils ont dénoncé l’inaction du ministère pour mettre en œuvre le protocole égalité professionnelle dans la Fonction publique prévu pour décembre 2020, sans qu’aucun groupe de travail ne se soit encore tenu.

Les autres principaux points d’intervention :

Recours

Alors que la LTFP (article 14 bis) ouvre une procédure de recours pour les agent-es subissant une décision défavorable, celle-ci est totalement absente de ces LDG. La FSU conteste l’explication du ministère selon laquelle une promotion n’est qu’un acte positif. La FSU demande l’introduction de procédures de recours.

Accès des Organisations Syndicales aux documents

La FSU demande à avoir accès à l’ensemble du tableau d’avancement (tou-tes les promouvables) et de la liste des promu-es pour garantir une réelle transparence, notamment pour le ratio homme-femme ou le principe de carrière complète sur au moins deux grades.

Le ministère refuse l’accès à la liste des promouvables. La liste des promu-es sera publiée au rectorat.

Carrière complète (« principe d’une carrière complète sur deux grades »)

La FSU conteste l’interprétation du ministère. En effet il la restreint à la seule ancienneté détenue dans le corps où la promotion est possible (en arguant que l’ancienneté des corps précédents est déjà prise en compte par les effets de reclassement).
Cela signifie dans le 1er degré une mise en avant de l’ancienneté en tant que PE, ce qui défavorise les ancien·nes instits mais aussi celles et ceux qui ont eu une première carrière dans un autre corps de la FP. Pour la FSU, la notion de carrière complète doit au contraire prendre en compte les différentes étapes de la carrière professionnelle dans la Fonction Publique, les expériences dans les différents corps.
A défaut, cela exclut de fait une grande partie de nos collègues et est contradictoire avec la volonté du ministère de valoriser l’expérience professionnelle.

Directeurs adjoints de SEGPA, directeurs d’établissements spécialisés

La FSU a demandé que les décrets de 1981 (DACS) et de 1974 (établissements spé) prévoyant l’avancement au rythme le plus rapide et hors contingent soient appliqués pour l’avancement accéléré d’échelon. Le ministère expertise cette possibilité.

Instits

La FSU demande l’élargissement du nombre de promotions par liste d’aptitude afin de promouvoir tou-tes les instituteurs et institutrices qui le souhaitent, d’autant que les concours n’existent plus dans certains départements. Selon le ministère, il resterait 1 300 instits en position d’activité et les places offertes par le biais de la liste d’aptitude et du concours ne sont pas totalement utilisées.

Ancienneté Générale de Service

La FSU demande que les retraits d’AGS pour absences autorisées ne soient pas pris en compte dans les opérations de mobilité et d’avancement. Le ministère expertise cette possibilité.

Barème Hors-Classe

LA FSU a demandé la majoration des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (pour le 1er degré : à l’échelon 11+0, pour le 2nd degré : aux échelons 10+0, 11+0 et 11+3). Il n’y a pas d’opposition de principe du ministère qui souhaite cependant se donner un an de réflexion avant toute modification des barèmes.

Critère de départage

La FSU a demandé l’ajout de critères de départage définis nationalement pour l’ensemble des promotions (pour le 1er degré : l’AGS complète afin de prendre en considération l’ensemble de la carrière ; pour le 2nd degré : l’ancienneté de corps puis l’ancienneté dans l’échelon). Le ministère interroge la DGAFP sur la possibilité de mentionner l’AGS comme critère de départage ou éventuellement de faire évoluer les paramètres informatiques.

Opposition à promotion

La FSU a demandé le maintien de l’examen des oppositions à promotion par les CAPD.

Classe exceptionnelle, les appréciations

La FSU demande la suppression des quotas sur les appréciations « excellent » et « très satisfaisant ».
Refus du ministère
La FSU a demandé la suppression du terme « insatisfaisant » dans les appréciations.
Le ministère propose de le remplacer par « sans opposition ».

Classe exceptionnelle, l’éligibilité vivier 1

La FSU est intervenue pour allonger le délai pour l’agent-e pour justifier l’exercice des fonctions (de 10 à 15 jours) et introduire un délai de réponse pour l’administration. Le ministère expertise cette possibilité.

Classe exceptionnelle, les ratios vivier 1/vivier 2

La FSU a réitéré sa demande de faire évoluer la répartition des ratios entre les deux viviers. La répartition est fixée par un décret FP, il est donc nécessaire de modifier ce décret avant de pouvoir l’inscrire dans les LDG. La DGRH du ministère a porté cette demande auprès de la DGAFP. Elle n’est pas encore traitée.

Révision des appréciations HC sans rendez-vous de carrière

La FSU a rappelé sa demande de pouvoir réviser les appréciations attribuées sans RDV de carrière.

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