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Appréciation du RDV DE CARRIERE : les recours possibles

mercredi 11 septembre 2019

Des voies existent pour contester l’appréciation finale liée au rendez-vous de carrière. Quelles sont-elles ?

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester. Plusieurs étapes sont possibles :

1) Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former. Voir notre modèle de courrier ci-dessous :

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recours gracieux modèle de courrier
PDF - 48.6 ko
recours gracieux modèle de courrier pdf

Délai de réponse du recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, l’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

2) Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (suite au recours gracieux). Voir notre modèle de courrier ci-dessous :

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saisine de CAPD modèle de courrier
PDF - 44.1 ko
saisine de CAPD modèle de courrier pdf

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Exemple :

Etape 1 : Notification le 10 septembre (appréciation finale).

Etape 2 : Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).

Etape 3 : Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).

Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).

Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31 jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/1 de l’année suivante.

Dans l’année scolaire 2018/2019, en France, une proportion relativement importante (43 %) des recours ont abouti à un changement d’appréciation.

Tenez-nous au courant de vos démarches, nous pourrons ainsi mieux suivre votre situation, notamment durant la CAPD qui traitera des promotions.

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