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Utilisation de votre VEHICULE : courrier à remplir

vendredi 31 janvier 2014

En effet, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 203 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel.


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UTILISATION
DE VOTRE
VEHICULE


Le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 2013 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel.

A défaut, en cas de litige, cette absence de demande préalable d’autorisation du véhicule personnel peut justifier un refus de remboursement des frais de déplacement (voir CAA , LYON, 17 mai 2011, n°09LY02869).

Vous trouverez ci-dessous une proposition de modèle de lettre d’autorisation du véhicule personnel :


Ecole de (rattachement administratif)
Nom/prénom
Adresse

Date

A Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Manche
s/c de l’IEN de la circonscription de ..............

Objet : Autorisation d’utiliser mon véhicule personnel

Monsieur l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale ,

Je suis affecté sur l’école de ..............….depuis le 1er septembre 2013. Ma résidence administrative est située sur la commune de ….................
Afin d’assurer mes missions, je suis amené(e) à utiliser mon véhicule personnel.
J’exerce aussi mes fonctions sur la commune de .................… (exemple).
En effet, aucun autre moyen de transport public ne me permet d’effectuer mon service dans les délais impartis.

Je vous demande donc, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 de me donner votre accord pour l’utilisation de mon véhicule, et ce, afin d’exercer les missions que vous m’avez confiées.
Par ailleurs, l’ article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013 dispose : ’’Les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.’’

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Monsieur l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale , en l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature