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TOUT SAVOIR sur les modalités de GRÈVE

jeudi 5 décembre 2019

Qui peut faire grève ? Comment remplir la déclaration d’intention préalable ? Qu’a-t-on à faire avant, le jour même et après ?

QUI PEUT FAIRE GRÈVE ?

Tous les enseignants peuvent faire grève : titulaires, PES à l’école ou à l’INSPE, non titulaires, en stage, conseillers pédagogiques, remplaçants et directeurs.
Personne n’est obligé de rester dans l’école.

AVANT (Si c’est un jour où vous êtes devant des élèves)

Prévenir les familles au plus tôt, par courtoisie, par un message écrit dans le cahier de liaison.
Information aussi des services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant-e ou ses élèves.
Lorsqu’aucune solution d’accueil n’a été trouvée, la directrice ou le directeur en informe les parents suffisamment tôt en apposant un panneau informant que l’école sera fermée.
Il est possible, mais non obligatoire de distribuer un mot d’explication aux parents qui sera agrafé et donné aux élèves à la sortie de l’école.
Envoyer la déclaration préalable d’intention (voir ci-dessous) 48h avant, que l’on ait déjà décidé de faire grève ou pas.
La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice.
Les directeurs et directrices d’école n’ont pas à communiquer le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie, à l’IEN ou encore aux services de police ou de gendarmerie. Ils et elles n’ont pas à organiser le service minimum d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune.

LE JOUR MÊME

Le directeur/la directrice et a fortiori les enseignant-es grévistes ne sont pas tenus d’être à l’école.
Participer aux manifestations organisées dans le département pour exposer le nombre de grévistes et obtenir des avancées.

APRÈS

Les grévistes ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste et ne signent aucun état de services : Ne pas signer la feuille de présence reçue à l’école et qui demande qui a participé à la grève.


LA DÉCLARATION PRÉALABLE D’INTENTION

Personnel concerné : enseignants à temps complet ou à temps partiel dans une école assurant un enseignement durant le temps scolaire obligatoire. En résumé, les PE responsables d’une classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues…

Délai : Envoyer la déclaration préalable d’intention 48h avant. Ces 48h doivent comprendre au moins un jour ouvré.

Par courrier : Complétez et renvoyez la lettre ci-dessous à l’IA par courrier postal à
DSDEN - Secrétariat Général - 12 rue de la chancellerie - 50000 Saint-Lô

Par mail : Un simple mail suffit mais doit être envoyé l’inspection académique (dsden50-greves@ac-caen.fr) à partir de votre adresse électronique professionnelle.
- Allez sur le mél ouvert de l’ Inspection Académique de la Manche
- Entrez votre nom d’utilisateur (en général, la 1ère lettre de votre prénom suivie de votre nom) et votre mot de passe (par défaut, votre Numen)
- Cliquez à gauche sur Nouveau message
- En destinataire, mettez l’adresse suivante : dsden50-greves@ac-caen.fr

Texte du message à envoyer :

Mme la Directrice Académique, La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.
Cette loi impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer".
En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du XXXXXXXXXXX.
Nom & Prénom : XXXXXXXXX
Fonction : XXXXXXXXXX
Lieu d’exercice le jour de la grève (nom et adresse de l’école) : XXXXXXX
Circonscription de XXXXXXXX
Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5).
Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

Cette déclaration n’oblige en rien à participer effectivement à la grève et ne conduira à aucun retrait de salaire.

Seul le pointage par l’IA après la grève amènera l’administration à un retrait de salaire pour service non fait.

La seule fonction de cette déclaration est d’activer auprès des maires, par l’IEN, la procédure de service minimum d’accueil (SMA) des élèves par du personnel communal si au moins 25% des collègues de l’école envisage de cesser le travail. Ce n’est pas aux directeurs de faire cette démarche.

Le SNUipp-FSU invite donc TOUS les collègues de l’école (même ceux n’ayant pas l’intention d’être grévistes) à envoyer cette déclaration pour gripper ce système qui vise à réduire le droit de grève et limiter la participation des personnels à tout mouvement. L’objectif à long terme étant de mettre fin à cette déclaration d’intention.


ABANDON DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

RAPPEL : Depuis janvier 2015, le SNUipp-FSU appelle la profession à abandonner la procédure de déclaration préalable.

Néanmoins nous devons aux collègues une information complète :

- Le texte (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) :

« Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, telle que définie au paragraphe A2 ci-dessus, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer »,

« Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là. En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

En conséquence, la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente. »


RETENUE DE SALAIRE : Modalités de prélèvement pour service non fait

En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.

En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues peut s’élèver à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).

Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).
Exemples :
- grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
- grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
- grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
- collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
- grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).


ATSEM

L’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art.56) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d’informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à lagrève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.

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