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DECLARATION d’intention de GREVE

dimanche 17 septembre 2017

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Vous devez vous déclarer (potentiellement) gréviste 48h avant la grève (dont au moins 1 jour ouvré). Pour cela, 2 possibilités : le courrier ou le mail.

Personnel concerné : enseignants à temps complet ou à temps partiel dans une école assurant un enseignement durant le temps scolaire obligatoire.


Comment se déclarer gréviste par courrier ?

Complétez et renvoyez la lettre ci-dessous à l’IA par courrier postal à l’adresse suivante :
DSDEN - Secrétariat Général - 12 rue de la chancellerie - 50000 Saint-Lô

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Déclaration d’intention de grève

Comment se déclarer gréviste par mail ?

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Un simple mail suffit mais doit être envoyé l’inspection académique (dsden50-greves@ac-caen.fr) à partir de votre adresse électronique professionnelle :

- Allez sur le mél ouvert de l’ Inspection Académique de la Manche
- Entrez votre nom d’utilisateur (en général, la 1ère lettre de votre prénom suivie de votre nom) et votre mot de passe (par défaut, votre Numen)
- Cliquez à gauche sur Nouveau message
- En destinataire, mettez l’adresse suivante : dsden50-greves@ac-caen.fr


Voici le texte du message à envoyer :

A Mme la Directrice Académique

Madame la Directrice,

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.

Cette loi impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer".

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du XXXXXXXX.

Nom & Prénom : : XXXXXXXXX
Fonction : XXXXXXXXXX
Lieu d’exercice le jour de la grève (nom et adresse de l’école) : XXXXXXX
Circonscription de XXXXXXXX

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5).

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.


ABANDON DE LA DECLARATION PREALABLE

RAPPEL : Depuis janvier 2015, le SNUipp-FSU appelle la profession à abandonner la procédure de déclaration préalable.

Néanmoins nous devons aux collègues une information complète :

- Le texte (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) :

« Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, telle que définie au paragraphe A2 ci-dessus, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer »,

« Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là. En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

En conséquence, la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente. »